Comprendre davantage la résiliation infra annuelle santé

Les politiques de concurrence loyale mises en place par les structures gouvernementales visent la fourniture de meilleurs services aux consommateurs. Ceux-ci peuvent bénéficier de services et produits offrant un meilleur rapport qualité/prix, d’un choix plus large, et des innovations nécessaires pour l’expansion des offres. Le domaine de l’assurance maladie a été, au cours de ces derniers mois, restructuré par la nécessité d’application de cette politique. Ainsi, le 1erdécembre 2020, est entrée en vigueur, la loi portant sur la résiliation infra annuelle (RIA) santé. Qui sont les acteurs adressés par cette réforme ? Quels sont les types de contrats pris en compte ? Et comment procéder à une résiliation infra annuelle santé ?

Qui bénéficie de la résiliation infra annuelle sante ?

La résiliation infra annuelle santé porte essentiellement sur les complémentaires et mutuelles santé. Elle prend en compte les contrats de santé qui couvrent les frais de santé en cas de dyspraxie ou autre maladie, ceux portant sur les garanties accessoires de santé, et les contrats couvrant ces deux volets. Le principe de la RIA santé mise en place permet aux entreprises et souscripteurs particuliers de changer d’assureur à n’importe quel moment, après une période minimale de 01 an révolu. Le processus n’engage ni frais ni pénalités. La résiliation infra annuelle santé met en jeu deux types d’acteurs principaux : l’assureur et le souscripteur. Ici, le souscripteur peut être une personne physique ou une entreprise.

Dans le cas des entreprises, il semble nécessaire de préciser que les résiliations infra annuelles santé des contrats collectifs sont soumises à conditions. Pour les contrats collectifs à adhésion obligatoire, seuls l’employeur ou l’entité ayant souscrit à la complémentaire peut valider la résiliation infra annuelle. Lorsque le contrat collectif est à adhésion facultative, ladite résiliation peut être enclenchée par l’employeur, le souscripteur, l’employé ou les acteurs affiliés. Ce deuxième cas accorde la latitude à l’employé/affilié de procéder à une dénonciation de l’adhésion ou de l’affiliation au contrat. Elle est conditionnée par la souscription à un contrat juridiquement distinct du contrat collectif obligatoire de l’entreprise, comme expliqué à l’adresse https://mutuelle.fr/infos/droits-et-demarches/la-resiliation-infra-annuelle-de-votre-mutuelle-comment-ca-marche/.

Quel est l’objet de la RIA Santé ?

La résiliation infra annuelle santé aborde deux types de complémentaires santé.

En premier lieu, la RIA santé est valide lorsqu’il s’agit d’un contrat prenant en charge les garanties de remboursement et d’indemnisation des frais de santé en cas de maladie, de maternité et d’accident. Les modalités de remboursement des frais de santé relèvent de la culture interne de l’entreprise, des orientations de l’employeur et de la légitimité de ses variables par rapport aux normes régissant les modalités de fonctionnement de la protection sociale complémentaire.

En deuxième lieu, la résiliation infra annuelle santé prend en compte les garanties accessoires suivantes :

  • risques décès
  • incapacité de travail ou invalidité
  • garanties d’assistance, de protection juridique, de responsabilité civile, de nuptialité-natalité ou d’indemnités en cas d’hospitalisation.

La résiliation infra annuelle santé ne prend en compte que les garanties principales et limitatives citées plus haut. La RIA Santé ne saurait donc entrer en vigueur si le contrat prend en charge des garanties supplémentaires différentes de celles citées plus haut.

Quels sont les moyens de résiliation infra annuelle santé ?

La loi stipule que l’option de résiliation infra annuelle doit être précisée dans chaque contrat. L’assureur est par ailleurs tenu de procéder à un rappel lors de l’envoi des messages, avertissant le client sur l’échéance de la cotisation/souscription. Autrefois, le souscripteur au contrat devait informer l’agence de la résiliation par le biais d’un pli recommandé, un mois avant l’échéance, afin d’obtenir une garantie de réception et de traitement de sa requête. La nouvelle loi portant sur la résiliation infra annuelle santé vient abolir cette obligation. Dorénavant, le terme d’une complémentaire santé peut être notifié selon les modalités suivantes :

  • lettre ou notification envoyées à l’assureur ;
  • acte judiciaire ;
  • déclaration officielle de résiliation faite par le souscripteur au niveau de l’agence d’assurance ou de son siège social ;
  • notification de la résiliation par l’assureur grâce à une notification officielle ;
  • notification de la résiliation ou de la dénonciation par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique ; le nouvel assureur adresse la notification à l’assureur cédant ;
  • lettre ou courriel recommandés ;
  • autres mesures citées dans le contrat.

La loi portant sur la résiliation infra annuelle santé laisse la latitude au souscripteur de suspendre le contrat après un an. Il est toutefois vivement recommandé d’adresser un pli recommandé à l’assureur cédant quelques semaines avant la souscription au niveau d’une nouvelle agence. En effet, ce délai facilite la transmission des informations essentielles lors du processus. L’employeur/souscripteur peut aussi directement choisir une agence qui se chargera des procédures de résiliation.

Quels sont les avantages de la RIA Santé ?

Les avantages de la nouvelle loi portant sur la résiliation infra annuelle santé sont multiples. En effet, le souscripteur a maintenant la possibilité de changer d’assureur même lorsqu’il oublie l’échéance de l’assurance souscrite. Il n’est plus tenu de reconduire le contrat pendant 01 an avec un assureur dont les prestations ne le satisfont plus. En cas d’affectation ou de changement d’emploi urgent, par exemple, la résiliation ne lui occasionne plus de frais supplémentaires. La RIA santé répond aux besoins d’optimisation du souscripteur. Celui n’ayant plus besoin de se charger des procédures lui-même, il peut vaquer à ses activités sans contraintes et bénéficier de l’absence d’une période de latence entre l’ancien et le nouveau contrat santé.

La compétition est un facteur d’impulsion de l’innovation. Les agences d’assurance ou mutuelles étant mises en concurrence par la loi portant sur la résiliation infra annuelle santé, elles seront tenues de proposer des services plus inclusifs et plus avantageux pour le consommateur ou l’entreprise. Les souscripteurs auront donc plus à gagner en ayant recours à un comparateur de mutuelles qui leur permettra de retenir l’assureur le plus en adéquation avec leurs besoins et leurs moyens.

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